Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation du site internet www.ballkit.fr

 

 

Le fait de passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

 

Article 1. Objet et Champ d'application

 

La société MT DECO, SARL au capital de 20.000 euros, ayant son siège social ZA Le Bussoy 45290 Varennes-Changy, immatriculée au RCS de Montargis sous le n° B 482 368 396, (la "Société"), exploite le site internet www.ballkit.fr ("le Site").

 

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive les relations entre la Société et toute personne visitant le Site ou effectuant un achat ou commandant des prestations via le Site (le "Client") et prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de vente.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront à toute commande ultérieure. La version française des conditions générales de vente fait foi entre les parties.

 

Article 2. Commande de produits

 

2.1 Créer un compte

Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité légale de conclure un contrat dans son pays de résidence. Pour passer une première commande, le Client doit "créer un compte" en renseignant les informations requises sur son identité et en saisissant un mot de passe. Ces informations sont soumises à l'article 9 "Informatique et Liberté" ci-après.

 

Toute modification des informations renseignées devra être portée à la connaissance de la Société par modification de la rubrique "Mon compte".

 

2.2 Modalité de passation d'une commande en ligne

Toute commande doit être effectuée par l'intermédiaire du site.

 

Pour pouvoir commander, le Client doit sélectionner les objets et les quantités désirés et les ajouter à son panier.

En cliquant sur l'icône "Passer la commande", figurant sur la page du "Panier d'achat", le client accède ensuite aux pages suivantes:

·         fiche commande

·         mode de livraison

·         mode de paiement

·         confirmation de commande avec obligation de paiement

 

Pour que sa commande soit enregistrée, le Client doit confirmer avoir lu et accepté les conditions générales de vente et cliquer sur l'icône "Payer ma commande".

 

Une fois la commande confirmée par le Client, la Société adresse au Client un e-mail accusant réception de la commande.

 

Cet e-mail constitue l'acceptation par la Société de la commande du Client. A partir de la réception par le client de l'e-mail accusant réception de la commande, le contrat devient définitif.

 

Le client certifie l'exactitude des informations dans la fiche commande. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés du fait de ces erreurs.

 

La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d'insolvabilité du Client. Le Client en cause en sera alors informé par e-mail.

 

La revente par le Client des produits proposés à la vente sur le Site sans contrat de distribution conclu avec la Société est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

 

Article 3. Prix

 

Les offres de produits et les prix affichés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

 

Les prix affichés hors connexion mentionnent en Euros toutes taxes comprises (taxes françaises):

·         le prix des produits

·         le coût des frais de transport

 

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane dont le paiement reste à la charge du Client.

 

Article 4. Disponibilité et Livraison

 

4.1 Disponibilités

La Société met à jour le plus régulièrement possible les informations sur la disponibilité des produits. En cas d'épuisement des stocks, la Société s'efforce d'en informer en temps réel l'acheteur.

 

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles et envoyées par transporteur.

Tout article disponible en stock est livré sous 2 à 6 jours ouvrés. Dans tous les autres cas, la disponibilité peut varier entre 5 et 30 jours ouvrés en fonction du type de produits commandés.

 

Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant au délai de traitement de la commande. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels s'ajoute le délai de livraison du transporteur.

 

Si, après validation de la commande, un ou plusieurs produits de la commande s'avéraient être indisponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Cet e-mail mentionnera le délai de réapprovisionnement. En cas d'impossibilité de réapprovisionnement, la Société proposera au Client de lui fournir un produit de remplacement de qualité au moins équivalente. Le Client aura la faculté par retour d'e-mail soit d'accepter le produit de remplacement, soit d'annuler sa commande en ce qui concerne le produit indisponible.

 

La Société fera les meilleurs efforts pour informer par e-mail le Client de tout retard d'expédition et/ou de livraison dont elle aurait connaissance. Elle invite cependant le Client à consulter régulièrement son espace personnel ou à prendre contact avec le service clientèle de la Société au numéro suivant: +33 (0) 2 38 94 10 80, afin de suivre l'évolution de sa commande.

 

4.2 Retard de livraison

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant la société se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

En ce que concernent les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas ne peuvent être garantis.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins non professionnels, sauf cas de force majeure, un retard de livraison de plus de sept (7) jours francs donne droit au Client d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés suivant la date limite de livraison prévue.

 

Dans ce cas:

·         si le montant de la commande a été encaissé, la Société s'engage à rembourser le Client de la totalité du montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier d'annulation. Le remboursement sera effectué par chèque libellé à l'ordre du Client ayant passé la commande initiale et adressé à l'adresse mentionnée au bon de commande, ou par virement bancaire, carte bancaire au choix de la société.

 

·         si la commande n'a pas encore été encaissée, la Société confirmera par e-mail l'annulation de la commande.

 

Dans tous les cas si le produit a été expédié, le Client est tenu de le retourner à ses frais. A défaut de retour de produit dans son emballage d'origine, intact, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant sa livraison, le Client devra payer le prix correspondant.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

 

 

Article 5. Réceptions et réclamations

 

Les produits partent de notre usine en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

En cas d'avarie ou de manquant, le client se doit de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises.

Le client devra transmettre une copie de ce courrier à la société. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

A cet effet, le client doit procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels avaries, produits manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés par rapport à la commande. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Le client devra formuler auprès de la société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, le Client devra:

·         porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type "sous réserve de déballage" étant insuffisantes,

·         confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle : MT DECO - ZA Le Bussoy 45290 Varennes-Changy, tél.: +33 (0) 2 38 94 10 80.

 

Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. Le remboursement sera effectué au choix de la Société par chèque libellé au nom du Client ayant passé la commande, par recrédit sur carte bancaire ou par virement bancaire. Le produit retourné devra être renvoyé à la Société en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la Société, ne sera accepté en dehors du droit de rétractation.

 

Article 6. Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le Client. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

 

En cas de non-paiement par le Client, la société peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client. La Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser aux frais du Client l'inventaire des marchandises impayées détenues par celui-ci.

 

 

Article 7. Paiement

 

Les règlements peuvent être effectués par carte de paiement, par chèque, PayPal ou par virement.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

 

Au cas où le client choisit de payer par chèque bancaire, sa commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci, dans le cas de la vente de marchandises, les délais d'expédition et de livraison ne commencent à courir qu'au jour de la réception du chèque. Le chèque doit parvenir à la Société dans les 7 jours de la validation de la commande. Au-delà de ce délai de 7 jours, la commande sera annulée.

 

Le chèque devra être établi à l'ordre de MT DECO, et envoyé à l'adresse ci-dessous:

CÔTE NOËL - MT DECO

Service comptabilité

ZA Le Bussoy

45290 Varennes-Changy

 

Si le Client passe commande, sans avoir procédé au paiement de la/les commandes précédente(s), la Société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 8. Rétraction

 

Le présent article ne concerne que les produits achetés pour satisfaire les besoins NON professionnels du Client.

 

Conformément aux articles L. 120-20, le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société via le formulaire de tractation disponible sur le site. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : CÔTE NOËL - MTDECO - Z.A. Le Bussoy, 45290 VARENNES-CHANGY, FRANCE.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours sous réserve de retour du produit. Le remboursement concernera « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». La société ne sera cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur aura choisi un mode de livraison express, plus couteux que le mode standard et ne remboursera donc que  les frais à hauteur du mode de livraison standard.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (boules publicitaires). A défaut, le produit ne serait pas repris et serait retourné au Client à ses frais.

Dans toute correspondance et afin de traiter correctement la demande de rétraction, le Client devra remplir le formulaire de rétractation et indiquer ses coordonnées complètes.

 

Article 9. Responsabilité

 

9.1. Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels

 

Le présent article s'applique exclusivement aux produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels du Client.

 

Les produits proposés à la vente sont des produits neufs. Ils sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les produits livrés et ceux présentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits, n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par le Client et notamment, du fait de la vitesse d'accès au réseau internet, de l'absence de vérification par le Client des éléments, informations, documents, biens ou produits qui lui ont été communiqués, sous quelque forme que ce soit préalablement à l'exécution de la commande. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des indemnités dues par la Société au titre de l'ensemble de ses inexécutions ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement perçu hors taxe par la Société pour l'exécution de la commande.

 

Le Client reconnait et accepte, en conséquence, qu'il lui incombe de s'assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du présent contrat.

 

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde du Site et en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux. La garantie légale des vices cachés demeure applicable.

 

La présente clause reste en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat.

 

 

9.2. Force majeure

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

 

Article 10. Informatique et Libertés

 

Pour enregistrer et traiter les commandes des Clients et/ou répondre à des demandes d'informations, la Société collecte des données personnelles concernant ces personnes (telles que le nom, adresse personnelle ou professionnelle, adresse e-mail ou toute autre donnée à caractère personnel). Ces informations sont exclusivement destinées à la Société et à ses éventuels partenaires, intervenants à la gestion du Site et/ou des commandes (tels que les fabricants, les sociétés chargées de la gestion des commandes, de la gestion des paiements, etc...).

 

En tant que responsable du traitement, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel des Clients et à en faire une utilisation appropriée à la finalité de leur traitement, dans le strict respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Les données pourront notamment être conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés. La durée de conservation sera proportionnée au but poursuivi.

 

Les données collectées sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus, sauf demande exigée par la loi ou toute autre autorité judiciaire, ou accord préalable de l'Acheteur concerné.

 

Le Client a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.

 

Il dispose également d'un droit d'accès, de modifications et de suppressions des informations le concernant. Afin d'exercer ce droit, le Client doit s'adresser à CÔTE NOËL - MT DECO, ZA Le Bussoy 45290 Varennes-Changy / contact@ballkit.com / tél: 00 33 (0)2 38 94 10 80

 

Le Client est cependant informé que certaines de ces informations sont obligatoires pour traiter les demandes d'achat, l'acheminement des commandes, ou encore la facturation et/ou les contrats de garantie. En cas de refus de réponse, le Client s'expose donc à ce que sa demande ne soit pas traitée ou qu'elle soit traitée de façon incomplète ou erronée. 

 

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, et s'il a coché la case prévue à cet effet, ce dernier sera susceptible de recevoir des offres de la Société ou de ses partenaires.

 

 

 

 

 

 

 

Article 11. Utilisation du Site Internet

 

11.1 Propriété intellectuelle

 

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.

 

La Société concède au Client une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales.

 

La Société n'autorise ainsi à copier électroniquement et à imprimer sur support papier certains éléments du Site que dans le but de visualiser les pages ouvertes par le logiciel de navigation du Client, de préparer ses achats et de passer une commande, selon les modalités figurant dans les présentes conditions générales de vente.

 

En conséquence, toute utilisation d'éléments du site, toute reproduction, représentation ou divulgation, totale ou partielle, de ce site dans un but autre que ceux visés ci-dessus est donc strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de la Société et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. 

 

11.2 Responsabilité du Client

 

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client. La Société ne saurait être tenue pour responsable des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire l'obstacle à la continuité d'accès au Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo...)

 

11.3 Liens hypertextes

 

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites web, indépendants du Site exploité par la Société, laquelle n'exerce aucun contrôle sur leur contenu. Dès lors, la Société ne pourra être tenue responsable des contenus, produits, publicités ou tout élément ou service présenté sur ces sites. Il incombe en outre au Client de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur lesdits sites.

 

Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder au Site ou à l'une quelconque de ses pages ou de ses éléments, ne peut être créé qu'avec l'autorisation préalable et écrite de la Société.

 

 

 

 

 

Article 12. Divers

12.1. Propriété intellectuelle / Marques et Brevets

Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, photographies, échantillons, prototypes, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que nous transmettons à nos clients demeurent notre propriété. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion sans notre accord écrit préalable et s’engage à n’en faire usage que dans les limites strictes de la destination convenue.

Nos clients sont garants à notre égard et nous doivent l’indemnisation de toutes conséquences des contestations soulevées à l’occasion des fabrications effectuées par nous suivant leurs indications, plans, dessins et spécifications, et qui porteraient atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers.

Le client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par notre société devra nous en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

12.2. Moules / Modèles et outillages

Sauf preuve contraire, les moules, modèles et outillages que nous développons et fabriquons en vue de la production de produits conformes aux spécifications de nos clients demeurent notre propriété.

Tout financement par le client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillage spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du client, et n’autorise pas le client à en demander le transfert à un autre fabricant sans notre accord ni à restreindre notre possibilité de produire pour d’autres clients sur le même outillage. Nous nous réservons un droit de rétention sur les moules, modèles et outillages mis à notre disposition par nos clients pour assurer la fabrication des produits que nous leur livrons, ce jusqu’au parfait règlements des factures correspondant à nos livraisons.

 

12.3. Intérêts de retard

 

Toute somme impayée à son échéance donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu'il soit besoin de mettre le Client en demeure.

 

En outre, en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, en cas d'action de la Société pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure, fixés à une somme forfaitaire de 2 000€ à titre de clause pénale seront de plein droit à la charge du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, si la Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du client ou encore si le Client ne présente pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, la Société pourra subordonner l'exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours de constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu'une caution solidaire) en le faisant savoir au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

12.4. Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.5. Indépendance des parties

 

Il est expressément entendu que le présent contrat, ainsi que toute utilisation éventuelle de documents, quelle qu'en soit la présentation, n'impliquent entre les parties aucun lien ou rapport autres que ceux définis par le présent contrat. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

 

Vis-à-vis des tiers, chacune des parties est seule responsable des actes et prestations lui incombant d'après le présent contrat.

 

12.6. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation an cause.

 

 

12.7. Loi applicable

 

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Pour les contrats conclus avec des sociétés au sens du code de commerce, le Tribunal de commerce d'Orléans est seul compétent pour connaitre tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation, l'exécution du contrat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

 

 
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